Pour information…Salariés détachés - Transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement et création d'un traitement automatisé des données personnelles

>> Ce décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés par des employeurs établis à l'étranger. Il autorise à cette fin la création d'un traitement des données à caractère personnel destiné à permettre l'accomplissement par les employeurs de leurs formalités déclaratives, à faciliter le contrôle du respect par les employeurs des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables, ainsi qu'à assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de sa publication à l'exception des dispositions relatives au caractère obligatoire de la transmission par voie dématérialisée qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016 pour les déclarations de détachement et du 1er janvier 2017 pour les attestations de détachement des salariés roulants ou navigants détachés par les entreprises de transport terrestre.

JORF n°0177 du 31 juillet 2016 - NOR : ETST1612618D

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