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Les DDFIP ont adressé deux notes sur le vote des taux des impositions directes locales 2021 et sur la compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ces deux notes portent notamment sur :
- les mécanismes de compensation des pertes de TH des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
- les mécanismes concernant les communes et EPCI ayant augmenté leurs taux en 2018 et 2019 : l'article 16 de la loi de finances pour 2020 précise en effet que les collectivités ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019 devaient se voir refacturer la partie correspondant à cette augmentation de taux par un prélèvement sur leurs avances de fiscalité du mois de décembre 2020.
Les prélèvements sur les 12ème de fiscalité interviendront finalement au 1er trimestre 2021 pour un montant total estimé à 100 M€ ;
- les règles de lien entre les taux votés par les collectivités avec la TFPB comme nouvelle taxe pivot ;
- les mécanismes de compensation de la nouvelle réduction de moitié de la base d’imposition des établissements industriels.
Ces deux documents apportent ainsi un certain nombre de précisions
Au sommaire
1/ Possible retard dans la transmission des états 1259 de certaines communes
2/ L’évolution de la compensation des communes dépend de celle des bases de foncier bâti
Source >> AMF
- les mécanismes de compensation des pertes de TH des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
- les mécanismes concernant les communes et EPCI ayant augmenté leurs taux en 2018 et 2019 : l'article 16 de la loi de finances pour 2020 précise en effet que les collectivités ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019 devaient se voir refacturer la partie correspondant à cette augmentation de taux par un prélèvement sur leurs avances de fiscalité du mois de décembre 2020.
Les prélèvements sur les 12ème de fiscalité interviendront finalement au 1er trimestre 2021 pour un montant total estimé à 100 M€ ;
- les règles de lien entre les taux votés par les collectivités avec la TFPB comme nouvelle taxe pivot ;
- les mécanismes de compensation de la nouvelle réduction de moitié de la base d’imposition des établissements industriels.
Ces deux documents apportent ainsi un certain nombre de précisions
Au sommaire
1/ Possible retard dans la transmission des états 1259 de certaines communes
2/ L’évolution de la compensation des communes dépend de celle des bases de foncier bâti
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