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La prolongation de la prestation du titulaire d'un marché public n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire que si elle a donné lieu à des modifications décidées par le maître d'ouvrage.
Toutefois, le titulaire d'un marché public ayant effectué des prestations non prévues au marché et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de celles-ci, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché, si elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si le titulaire a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat.
En l'espèce, le maintien dans l'église des échafaudages et autres matériels du 1er mai au 30 novembre 2012 ne suffit pas à démontrer par lui-même, ni qu'il s'agirait de réaliser des prestations non prévues par le marché, sans lien avec des retards imputables à la société U. comme le soutient la commune, ni que ce maintien des échafaudages, même à le supposer utile comme le soutient la société U., était indispensable à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art.
CAA de DOUAI N° 19DA02258 - 2020-10-08
Toutefois, le titulaire d'un marché public ayant effectué des prestations non prévues au marché et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de celles-ci, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché, si elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si le titulaire a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat.
En l'espèce, le maintien dans l'église des échafaudages et autres matériels du 1er mai au 30 novembre 2012 ne suffit pas à démontrer par lui-même, ni qu'il s'agirait de réaliser des prestations non prévues par le marché, sans lien avec des retards imputables à la société U. comme le soutient la commune, ni que ce maintien des échafaudages, même à le supposer utile comme le soutient la société U., était indispensable à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art.
CAA de DOUAI N° 19DA02258 - 2020-10-08
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