// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Finances - Fiscalité

Produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 03/07/2020 )



Produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée
Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l'application, en 2020, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

>> Le produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.

Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe


JORF n°0163 du 3 juillet 2020 - NOR: TERB2016240A
 











Les derniers articles les plus lus