Projet de loi PACTE - Le texte est adopté par l'Assemblée Nationale aprés modifications

Texte adopté en navette Le texte a été adopté par 361 voix contre 84, et 103 abstentions. Parmi les dispositions adoptées par les députés:

Assouplissements pour les entreprises
- Le seuil de 20 salariés, qui déclenche des obligations fiscales et sociales pour les entreprises, sera supprimé. En cas de franchissement d'un seuil (11, 50 ou 250 salariés), les entreprises disposeront d'un délai de cinq ans avant que ne s'appliquent leurs nouvelles obligations.
- Le stage préalable à l'installation, obligatoire pour le futur chef d'entreprise artisanale, deviendra facultatif.
- Mise en place au 1er janvier 2021 d'un "guichet unique" électronique pour regrouper certaines formalités administratives (création, cessation d'activité...) accomplies actuellement auprès de quelque 1.400 CFE (centres de formalités des entreprises).
- Suppression du forfait social (payé sur les produits d'épargne salariale) pour les entreprises de moins de 250 salariés concernant l'intéressement, et pour les entreprises de moins de 50 salariés concernant la participation, afin de les développer.

Apports pour les salariés
- Transférer entre eux les principaux produits d'épargne retraite (Perp individuel, Perco collectif, contrats Madelin...) deviendra possible quel que soit le parcours professionnel du particulier.
- Les conditions de sortie par anticipation des produits d'épargne retraite seront harmonisées, notamment pour l'achat d'une résidence principale.
- L'épargnant, une fois à la retraite, pourra choisir de retirer son argent en une fois, alors qu'il lui est aujourd'hui le plus souvent versé sous forme de rente.
- Le plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la participation, passera de quatre à trois fois le plafond annuel de la Sécu (quelque 120.000 euros) pour favoriser une répartition plus équitable entre salariés.
- Obligation pour les entrepreneurs de déclarer l'activité de leur conjoint-collaborateur.
- A partir de huit administrateurs non salariés, les plus grandes entreprises devront compter deux salariés administrateurs et non plus un seul.

Contrôle et transparence
- L'administration pourra publier dans la presse les noms des entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement de leurs fournisseurs.
- Ajout de nouveaux domaines d'activité où les investisseurs étrangers devront obtenir un agrément du ministère de l'Economie: intelligence artificielle, drones, stockage de données, spatial...

Définition de l'entreprise, gaz, soldes...
- Inscription dans le Code civil d'une nouvelle définition de l'entreprise, lui permettant de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux.
- Le gouvernement sera autorisé à programmer l'extinction du tarif réglementé de vente du gaz naturel au 1er juillet 2023.
- Les périodes légales des soldes passeront de six à quatre semaines.
- Les levées de fonds en cryptomonnaie, qui consistent pour une entreprise à émettre des "jetons" numériques, pourront bénéficier d'une certification - facultative - par l'Autorité des marchés financiers (AMF) si elles respectent certaines règles.
- Les expérimentations de véhicules autonomes seront permises sans conducteur à bord

Assemblée Nationale - PL adopté en navette - 2018-10-09