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LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
>> Les règles de la commande publique sont assouplies en cas de circonstances exceptionnelles ainsi que pour les PME. La passation dérogatoire de certains marchés est simplifiée (l'intérêt général devient un motif de recours à un marché de gré à gré), l’accès des entreprises en difficulté aux contrats de la commande publique est facilitée, le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat est étendu à tous les marchés globaux.
De plus, jusqu'à fin 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés de travaux est relevé à 100 000 euros.
Enfin, le recours aux marchés de conception construction pour les infrastructures de transport de l’État est autorisé.
-----------------------------------------
Article 142 - Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Le présent article s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 143 - L'article L. 2171-4 du code de la commande publique est complété par un 5° ainsi rédigé :"5° La conception, la construction, l'aménagement, l'exploitation, la maintenance ou l'entretien des infrastructures linéaires de transport de l'Etat, hors bâtiments."
Article 144 - L'article L. 2171-6 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : "confiée", sont insérés les mots : ", sur les opérations de construction et de valorisation immobilière non directement liées aux infrastructures précitées qui relèvent de sa compétence" ;
Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le marché mentionné au même I peut confier au titulaire l'acquisition de biens nécessaires à la réalisation de l'opération. Dans ce cadre, le titulaire remet les biens acquis à la Société du Grand Paris dans les conditions définies par ce marché."
II. - Après le deuxième alinéa du V de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
"Toutefois, par dérogation et après avis, réputé donné dans les deux mois de la saisine, des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, la Société du Grand Paris peut conduire, sur le territoire de ces communes, dans un rayon inférieur à 600 mètres autour des gares nouvelles, de telles opérations qui n'entrent pas en contradiction avec le contrat de développement territorial sur les terrains ou les volumes acquis ou créés dans le cadre de la réalisation des gares du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage lui a été confiée, lorsque la réalisation de ces opérations est directement liée à celle des gares.
"Après accord, réputé favorable dans les deux mois de la saisine, des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, la Société du Grand Paris peut également conduire de telles opérations sur les parcelles contiguës aux terrains mentionnés au troisième alinéa du présent V ou accueillant les installations de maintenance et d'exploitation du réseau."
III. - Les dispositions de l'article L. 2171-6 du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
-------------------------------
Parmi les autres dispositions
- une meilleure information des maires sur les projets d'installations éoliennes et des procédures simplifiées sur l’éolien en mer ;
- l'extension à titre expérimental aux hébergements pour personnes âgées de l'utilisation des chèques énergie.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution trois articles critiqués en raison de leurs incidences sur l'environnement :
- l'article 34 qui aménage les conditions d'application des règles et prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
- l'article 44 qui modifie les conditions de consultation du public sur certains projets ayant des incidences sur l'environnement ;
- l'article 56 qui permet au préfet d'autoriser l'exécution anticipée de certains travaux de construction avant la délivrance de l'autorisation environnementale.
JORF n°0296 du 8 décembre 2020 - NOR : ECOX1935404L
>> Les règles de la commande publique sont assouplies en cas de circonstances exceptionnelles ainsi que pour les PME. La passation dérogatoire de certains marchés est simplifiée (l'intérêt général devient un motif de recours à un marché de gré à gré), l’accès des entreprises en difficulté aux contrats de la commande publique est facilitée, le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat est étendu à tous les marchés globaux.
De plus, jusqu'à fin 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés de travaux est relevé à 100 000 euros.
Enfin, le recours aux marchés de conception construction pour les infrastructures de transport de l’État est autorisé.
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Article 142 - Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Le présent article s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 143 - L'article L. 2171-4 du code de la commande publique est complété par un 5° ainsi rédigé :"5° La conception, la construction, l'aménagement, l'exploitation, la maintenance ou l'entretien des infrastructures linéaires de transport de l'Etat, hors bâtiments."
Article 144 - L'article L. 2171-6 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : "confiée", sont insérés les mots : ", sur les opérations de construction et de valorisation immobilière non directement liées aux infrastructures précitées qui relèvent de sa compétence" ;
Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le marché mentionné au même I peut confier au titulaire l'acquisition de biens nécessaires à la réalisation de l'opération. Dans ce cadre, le titulaire remet les biens acquis à la Société du Grand Paris dans les conditions définies par ce marché."
II. - Après le deuxième alinéa du V de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
"Toutefois, par dérogation et après avis, réputé donné dans les deux mois de la saisine, des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, la Société du Grand Paris peut conduire, sur le territoire de ces communes, dans un rayon inférieur à 600 mètres autour des gares nouvelles, de telles opérations qui n'entrent pas en contradiction avec le contrat de développement territorial sur les terrains ou les volumes acquis ou créés dans le cadre de la réalisation des gares du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage lui a été confiée, lorsque la réalisation de ces opérations est directement liée à celle des gares.
"Après accord, réputé favorable dans les deux mois de la saisine, des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, la Société du Grand Paris peut également conduire de telles opérations sur les parcelles contiguës aux terrains mentionnés au troisième alinéa du présent V ou accueillant les installations de maintenance et d'exploitation du réseau."
III. - Les dispositions de l'article L. 2171-6 du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
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Parmi les autres dispositions
- une meilleure information des maires sur les projets d'installations éoliennes et des procédures simplifiées sur l’éolien en mer ;
- l'extension à titre expérimental aux hébergements pour personnes âgées de l'utilisation des chèques énergie.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution trois articles critiqués en raison de leurs incidences sur l'environnement :
- l'article 34 qui aménage les conditions d'application des règles et prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
- l'article 44 qui modifie les conditions de consultation du public sur certains projets ayant des incidences sur l'environnement ;
- l'article 56 qui permet au préfet d'autoriser l'exécution anticipée de certains travaux de construction avant la délivrance de l'autorisation environnementale.
JORF n°0296 du 8 décembre 2020 - NOR : ECOX1935404L
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