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Parmi les dispositions adoptées par les députés:
DETR - Stabilisation en 2020 du montant des enveloppes départementales à leur niveau de 2019
Départements : fusion des trois fonds de péréquation (DMTO, FSD, FSID) en un fonds unique
Fpic - Les1 75 territoires qui ne sont plus éligibles au Fpic et bénéficiant d'une garantie de sortie en 2019 bénéficieront en 2020 de la moitié du montant perçu en 2019
Communes nouvelles - Le mécanisme actuel de majoration de 5 % de la dotation forfaitaire des communes nouvelles est remplacé par une nouvelle dotation dite d'amorçage qui serait versée pendant trois ans aux communes nouvelles créées à compter des prochaines élections municipales pour un montant forfaitaire unique de six euros par habitant.
Dotation de solidarité communautaire - Au moins 50 % de son montant devra être réparti en fonction du potentiel financier et du revenu par habitant des communes, deux critères qui devront être pondérés de la population. D'autres critères de répartition pourront également être librement définis par le conseil communautaire. La DSC resterait facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomérations, et l’EPCI continuerait d’en fixer librement le montant.
A noter que dans le cadre de la prorogation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2022, les intercommunalités signataires de ces contrats devront adopter, avant le 30 juin 2021, un nouveau pacte financier et fiscal afin de réduire les disparités de richesses et de charges entre les communes.
Fonds d'aide au relogement d'urgence (Faru) - Le représentant de l'État dans le département attribuera le FARU (non plus le ministre de l'Intérieur). Un décret viendra préciser cette modification.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-11-12
DETR - Stabilisation en 2020 du montant des enveloppes départementales à leur niveau de 2019
Départements : fusion des trois fonds de péréquation (DMTO, FSD, FSID) en un fonds unique
Fpic - Les1 75 territoires qui ne sont plus éligibles au Fpic et bénéficiant d'une garantie de sortie en 2019 bénéficieront en 2020 de la moitié du montant perçu en 2019
Communes nouvelles - Le mécanisme actuel de majoration de 5 % de la dotation forfaitaire des communes nouvelles est remplacé par une nouvelle dotation dite d'amorçage qui serait versée pendant trois ans aux communes nouvelles créées à compter des prochaines élections municipales pour un montant forfaitaire unique de six euros par habitant.
Dotation de solidarité communautaire - Au moins 50 % de son montant devra être réparti en fonction du potentiel financier et du revenu par habitant des communes, deux critères qui devront être pondérés de la population. D'autres critères de répartition pourront également être librement définis par le conseil communautaire. La DSC resterait facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomérations, et l’EPCI continuerait d’en fixer librement le montant.
A noter que dans le cadre de la prorogation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2022, les intercommunalités signataires de ces contrats devront adopter, avant le 30 juin 2021, un nouveau pacte financier et fiscal afin de réduire les disparités de richesses et de charges entre les communes.
Fonds d'aide au relogement d'urgence (Faru) - Le représentant de l'État dans le département attribuera le FARU (non plus le ministre de l'Intérieur). Un décret viendra préciser cette modification.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-11-12
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