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Mercredi 25 novembre 2020 à l'issue des explications de vote sur l'ensemble de la première partie, le Sénat a adopté par scrutin public ordinaire de droit cette partie du PLF.
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Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
- attribuer une fraction du produit de la TICPE aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (art. après l’art. 15 quater) ;
- accorder aux collectivités, pour la taxe générale sur les activités polluantes, une franchise correspondant à la part de déchets résiduels inévitables ( art. après l’art. 15 quinquies) ;
- revoir la trajectoire d’augmentation des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets pour Mayotte et la Guyane (art. après l’art. 15 quinquies) ;
- concernant la dotation globale de fonctionnement, versée aux collectivités territoriales, revenir sur les minorations de variables d’ajustement et sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, afin de préserver les recettes des régions et départements (art. 22) ;
- créer un nouveau prélèvement sur recettes instaurant un mécanisme de compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subies par les départements et le bloc communal en 2021 (art. après l’art. 22) ;
- améliorer le dispositif de compensation des pertes de recettes liées à la crise de la COVID-19 pour les communes et leurs groupements (art. après l’art. 22) ;
- revenir sur la modification des règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (suppression l’art. 22 bis) ;
- relever de 1 285 millions d’euros à 1 685 millions d’euros le plafond de TICPE affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) en 2021 (art. 24) ;
- maintenir l’affectation à Action Logement Services d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) portant sur les contrats d'assurance-décès. (art. 24) ;
- augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l'Agence nationale du sport (art. 24) ;
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Le Sénat poursuivra l’examen du projet de loi de finances pour 2021, avec la seconde partie consacrée aux crédits des missions, du 26 novembre au 8 décembre 2020.
Sénat - Dossier législatif - 2020-11-25
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Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
- attribuer une fraction du produit de la TICPE aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (art. après l’art. 15 quater) ;
- accorder aux collectivités, pour la taxe générale sur les activités polluantes, une franchise correspondant à la part de déchets résiduels inévitables ( art. après l’art. 15 quinquies) ;
- revoir la trajectoire d’augmentation des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets pour Mayotte et la Guyane (art. après l’art. 15 quinquies) ;
- concernant la dotation globale de fonctionnement, versée aux collectivités territoriales, revenir sur les minorations de variables d’ajustement et sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, afin de préserver les recettes des régions et départements (art. 22) ;
- créer un nouveau prélèvement sur recettes instaurant un mécanisme de compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subies par les départements et le bloc communal en 2021 (art. après l’art. 22) ;
- améliorer le dispositif de compensation des pertes de recettes liées à la crise de la COVID-19 pour les communes et leurs groupements (art. après l’art. 22) ;
- revenir sur la modification des règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (suppression l’art. 22 bis) ;
- relever de 1 285 millions d’euros à 1 685 millions d’euros le plafond de TICPE affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) en 2021 (art. 24) ;
- maintenir l’affectation à Action Logement Services d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) portant sur les contrats d'assurance-décès. (art. 24) ;
- augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l'Agence nationale du sport (art. 24) ;
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Le Sénat poursuivra l’examen du projet de loi de finances pour 2021, avec la seconde partie consacrée aux crédits des missions, du 26 novembre au 8 décembre 2020.
Sénat - Dossier législatif - 2020-11-25
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