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Mission Santé - adoption avec modifications - adoption avec modifications
- création d'un programme dédié au financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations, notamment dans le cadre de démarches d’"aller-vers" telles que des maraudes, des bus de prévention ou encore des barnums de dépistage ;
- réforme de l’aide médicale d’État (art. après l'art. 65).
Mission Cohésion des territoires
- rétablir l’aide personnelle au logement "accession", supprimée par la loi de finances pour 2018 pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018 ;
- augmenter les moyens du programme de réussite éducative ;
- créer 40 cités éducatives supplémentaires;
- augmenter les moyens alloués aux actions de santé et d’accès aux soins dans les quartiers;
- permettre la reconduction en 2021 de la prime d’aménagement du territoire;
- augmenter de 10 millions d’euros les crédits du programme "Politique de la ville" pour la mise en œuvre d’un fonds de solidarité en faveur des acteurs sportifs des quartiers prioritaires de la politique de la ville;
- combler les pertes prévisibles de recettes du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) du fait du gel des astreintes dues par l’État dans le cadre de l’exercice du droit au logement opposable (DALO).
---------------
les sénateurs ont adopté un amendement tendant à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er septembre 2021, évaluant le coût pour l’État des mesures d’hébergement et d’accompagnement des personnes sans domicile en France ayant recours aux services d’hébergement temporaire, vivant dans la rue, des abris de fortune ou des camps, en se fondant sur une évaluation statistique actualisée du nombre de ces personnes (art. après l’art. 54 ter).
Sénat - Dossier législatif - 2020-12-01
- création d'un programme dédié au financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations, notamment dans le cadre de démarches d’"aller-vers" telles que des maraudes, des bus de prévention ou encore des barnums de dépistage ;
- réforme de l’aide médicale d’État (art. après l'art. 65).
Mission Cohésion des territoires
- rétablir l’aide personnelle au logement "accession", supprimée par la loi de finances pour 2018 pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018 ;
- augmenter les moyens du programme de réussite éducative ;
- créer 40 cités éducatives supplémentaires;
- augmenter les moyens alloués aux actions de santé et d’accès aux soins dans les quartiers;
- permettre la reconduction en 2021 de la prime d’aménagement du territoire;
- augmenter de 10 millions d’euros les crédits du programme "Politique de la ville" pour la mise en œuvre d’un fonds de solidarité en faveur des acteurs sportifs des quartiers prioritaires de la politique de la ville;
- combler les pertes prévisibles de recettes du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) du fait du gel des astreintes dues par l’État dans le cadre de l’exercice du droit au logement opposable (DALO).
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les sénateurs ont adopté un amendement tendant à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er septembre 2021, évaluant le coût pour l’État des mesures d’hébergement et d’accompagnement des personnes sans domicile en France ayant recours aux services d’hébergement temporaire, vivant dans la rue, des abris de fortune ou des camps, en se fondant sur une évaluation statistique actualisée du nombre de ces personnes (art. après l’art. 54 ter).
Sénat - Dossier législatif - 2020-12-01
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