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L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi par 355 voix contre 202, avec le plan de relance de 100 milliards d'euros.
Parmi les dispositions adoptées, celles concernant plus particulièrement les collectivités
- dérogation au seuil minimal de cofinancement par les collectivités (actuellement 20%).
- acheteurs publics - Possibilité de déroger aux conditions fixées par le code de la commande publique pour recourir aux marchés de conception-réalisation.
- création à partir de 2022 d'un nouveau mécanisme de péréquation régionale s’élevant à 1% des recettes réelles de fonctionnement des régions. L'État et les régions définiront en 2021 les modalités du dispositif, ainsi que les objectifs en termes de redistribution.
- recentrage de la DETR vers la ruralité. Cet amendement propose de limiter la hausse ou la baisse des enveloppes départementales de DETR à 3% au lieu de 5% pour éviter que se creuse l’écart type de dotation par habitant. Parmi les quatre critères qui rentrent en compte dans le calcul des enveloppes départementales, la population des EPCI éligibles sera remplacée par la population des communes éligibles au sein des EPCI.
- report de deux ans du schéma de financement de la métropole du Grand Paris (MGP). Le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole est décalé après 2022. Pour faire face à la baisse de CVAE que devrait constater la métropole en 2021, cet amendement prévoit que les EPT lui reversent, exceptionnellement en 2021, la dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021.
- fonds de stabilisation pour aider les départements, prolongé en 2021. Le gouvernement a augmenté ce fonds, dans le PLFR 4, pour le porter à 200 M€ contre 115 M€ en moyenne sur les trois années précédentes. Une cinquantaine de départements bénéficieront de ce dispositif, qui a vocation notamment à les aider à financer la hausse des dépenses liées au RSA.
- prélèvement sur les recettes fiscales de certains EPCI - Les prélèvements opérés pourront être réduits si les recettes réelles de fonctionnement par habitant de l'intercommunalité diminuent, par rapport à celles de l’exercice 2015, et ce au-delà d’un pourcentage fixé par un futur décret.
- augmentation de 15 millions d’euros les crédits alloués à la médecine scolaire en 2021.
- décalage d’un an l’expérimentation du compte financier unique (début en 2021). Le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Les nouvelles candidatures doivent être reçues avant le 1er juillet 2021, pour une inclusion dans l’expérimentation dès l’exercice 2022.
- précision sur les modalités de révision tous les six ans des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) mise en place en 2017 avec pour objectif d'établir la valeur locative de ces locaux au plus près de la réalité du marché locatif en assurant que celle-ci ne s’écarte pas, au fil du temps, des loyers effectivement pratiqués dans chaque commune.
- prolongation de deux mois, au 1er décembre 2020, de la date limite des délibérations permettant aux collectivités et aux EPCI d’instaurer les exonérations de TFPB, de CFE et de CVAE dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) instaurées lors du PLF 2020.
- les zonages comme les ZRR ont prolongés de deux ans - 13.900 communes sont concernées, auxquelles il faut ajouter les 4.000 communes qui auraient dû sortir du dispositif en juillet 2020.
- expérimentation sur la mise en œuvre de la part incitative de la TEOM pour une durée de sept ans au lieu de cinq ans.
- suppression du plafond de taxe de séjour pour les nuitées dans les meublés touristiques de type Airbnb. L’adoption de cet amendement permet d’augmenter de 2,30€ à 4,10€ le plafond qui s’applique à la taxe de séjour et de l’aligner sur les palaces.
- sécurisation juridique de l’exonération de versement mobilité pour les associations intermédiaires employant 11 salariés et plus, du secteur de l’insertion par l’activité économique.
- suppression de la taxe funéraire.
- dispositif de révision de certains contrats d'achat, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 - Cet article a pour objet de permettre au Gouvernement, par voie d'arrêté, de réviser les contrats d'achat d'électricité solaire conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010.
Assemblée Nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2020-11-17
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L’application du "filet de sécurité" aux droits de mutation perçus par les petites communes
Révision des contrats de la "bulle" photovoltaïque de 2006 - 2010
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