Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- Mesures pour soutenir la presse - Crédit d'impôt à destination des ménages, sous conditions de ressources, pour un premier abonnement à un titre de presse d'information politique et générale. D'un montant maximum de 50 euros et accordé une seule fois, il sera égal à 50% des dépenses effectivement supportées.
Accessible jusqu'à la fin 2022, le crédit d'impôt sera réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 24.000 euros, ce seuil ayant été revu par les députés alors que le gouvernement avait initialement prévu 10.000 euros. Cette limite sera majorée de 25 % par demi-part supplémentaire de quotient familial.
Le crédit d'impôt concernera un abonnement à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne qui "présente le caractère de presse d'information politique et générale".
Les députés ont étendu le champ d'application du dispositif aux abonnements à des publications trimestrielles
- Dispositions ciblant les salariés - Possible versement jusqu'en décembre d'une prime exceptionnelle par les entreprises à leurs salariés. Cette prime peut atteindre jusqu'à 1.000 euros, exonérée de cotisations sociales et de prélèvements fiscaux
- Dispositions ciblant les soignants - Les députés ont étendu aux établissements privés de santé des exonérations d'impôt sur le revenu ou de cotisations sur des primes exceptionnelles versées aux soignants engagés dans la lutte contre le coronavirus. Les associations du secteur social et médico-social pourront également être concernées.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2020-06-30
- Mesures pour soutenir la presse - Crédit d'impôt à destination des ménages, sous conditions de ressources, pour un premier abonnement à un titre de presse d'information politique et générale. D'un montant maximum de 50 euros et accordé une seule fois, il sera égal à 50% des dépenses effectivement supportées.
Accessible jusqu'à la fin 2022, le crédit d'impôt sera réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 24.000 euros, ce seuil ayant été revu par les députés alors que le gouvernement avait initialement prévu 10.000 euros. Cette limite sera majorée de 25 % par demi-part supplémentaire de quotient familial.
Le crédit d'impôt concernera un abonnement à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne qui "présente le caractère de presse d'information politique et générale".
Les députés ont étendu le champ d'application du dispositif aux abonnements à des publications trimestrielles
- Dispositions ciblant les salariés - Possible versement jusqu'en décembre d'une prime exceptionnelle par les entreprises à leurs salariés. Cette prime peut atteindre jusqu'à 1.000 euros, exonérée de cotisations sociales et de prélèvements fiscaux
- Dispositions ciblant les soignants - Les députés ont étendu aux établissements privés de santé des exonérations d'impôt sur le revenu ou de cotisations sur des primes exceptionnelles versées aux soignants engagés dans la lutte contre le coronavirus. Les associations du secteur social et médico-social pourront également être concernées.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2020-06-30
Dans la même rubrique
-
RM - Perte de recettes fiscales des communes sièges d'un centre d'enfouissement de déchets
-
Juris - Importance de bien s’organiser pour recouvrer les recettes, même quand individuellement celles-ci sont de faible montant. Avec une pression particulière sur le comptable public.
-
Doc - Les finances publiques locales 2025 - Malgré la hausse de leur besoin de financement, les collectivités conservent des fondamentaux solides
-
Actu - Comité d’alerte des finances publiques : l’APVF alerte sur les conséquences d’une « année blanche »
-
Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025
Déconnexion
