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Extrait de réponse orale : "… Différents dispositifs permettent aujourd’hui d’assurer la protection de ces arbres en fonction de leur situation mais, en effet, de manière diffuse. Les textes, nombreux, ne forment pas toujours un ensemble cohérent et complet. Le travail du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Seine-et-Marne et de l’association ARBRES est de nature à alimenter réellement nos réflexions sur l’évolution de ces outils de protection. Je les - et vous - en remercie.
De manière générale, la protection des allées et des alignements d’arbres qui bordent les voies de communication est assurée par l’article 350-3 du code de l’environnement. Le rapport du CAUE et d’ARBRES souligne la nécessité d’adopter un décret d’application. Je m’y engage dès aujourd’hui, nous y travaillerons dans les plus brefs délais. Lorsqu’un arbre présente un caractère exceptionnel qui justifie sa reconnaissance à l’échelle nationale, il peut également être protégé par son placement en application des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement. Les autres arbres peuvent, eux, être protégés, qu’ils soient remarquables ou non, par la signature d’un contrat d’obligation réelle environnementale - ORE - dès lors qu’ils ne se situent pas sur le domaine public, évidemment inaliénable et imprescriptible.
Publié très prochainement, le rapport très attendu sur les obligations réelles environnementales nous donnera également des pistes d’action concernant la meilleure utilisation possible des ORE et leur promotion. En plus du code de l’environnement, le code de l’urbanisme prévoit également des mesures qui concourent à la protection des arbres en ville. Il permet notamment aux élus d’établir un principe de protection des arbres dans le document d’urbanisme. Les plans locaux d’urbanisme - PLU - et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux - PLUI - peuvent, par exemple, classer comme espaces boisés les arbres isolés ou non, une disposition particulièrement protectrice. En l’absence de PLU, l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme prévoit un dispositif spécifique de protection.
Au-delà de l’enjeu de protection juridique, je souhaite vraiment insister sur la nécessité de renforcer la culture collective de gestion de la nature en ville. Le ministère s’y engage à vos côtés. L’action 1 du plan biodiversité, dont l’objectif est d’inciter toutes les collectivités de plus de 100 000 habitants à se doter d’un plan Nature en ville, doit par exemple accompagner ces nouvelles réflexions.
Assemblée Nationale - Question orale - 2021-01-26
De manière générale, la protection des allées et des alignements d’arbres qui bordent les voies de communication est assurée par l’article 350-3 du code de l’environnement. Le rapport du CAUE et d’ARBRES souligne la nécessité d’adopter un décret d’application. Je m’y engage dès aujourd’hui, nous y travaillerons dans les plus brefs délais. Lorsqu’un arbre présente un caractère exceptionnel qui justifie sa reconnaissance à l’échelle nationale, il peut également être protégé par son placement en application des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement. Les autres arbres peuvent, eux, être protégés, qu’ils soient remarquables ou non, par la signature d’un contrat d’obligation réelle environnementale - ORE - dès lors qu’ils ne se situent pas sur le domaine public, évidemment inaliénable et imprescriptible.
Publié très prochainement, le rapport très attendu sur les obligations réelles environnementales nous donnera également des pistes d’action concernant la meilleure utilisation possible des ORE et leur promotion. En plus du code de l’environnement, le code de l’urbanisme prévoit également des mesures qui concourent à la protection des arbres en ville. Il permet notamment aux élus d’établir un principe de protection des arbres dans le document d’urbanisme. Les plans locaux d’urbanisme - PLU - et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux - PLUI - peuvent, par exemple, classer comme espaces boisés les arbres isolés ou non, une disposition particulièrement protectrice. En l’absence de PLU, l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme prévoit un dispositif spécifique de protection.
Au-delà de l’enjeu de protection juridique, je souhaite vraiment insister sur la nécessité de renforcer la culture collective de gestion de la nature en ville. Le ministère s’y engage à vos côtés. L’action 1 du plan biodiversité, dont l’objectif est d’inciter toutes les collectivités de plus de 100 000 habitants à se doter d’un plan Nature en ville, doit par exemple accompagner ces nouvelles réflexions.
Assemblée Nationale - Question orale - 2021-01-26
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