Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi, par 249 voix pour et 93 voix contre dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Plusieurs apports du Sénat sont conservés dans le texte adopté par la commission mixte paritaire, tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis :
- préservation des crédits du sport, avec le rétablissement de 4,7 millions d’euros de crédits dont l’annulation était proposée ;
- maintien des crédits de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), qui subissait une annulation de 500 000 euros ;
- vote de crédits, à raison de 8 millions d’euros pour soutenir la filière équine et de 20 millions d’euros à destination du département des Alpes-Maritimes durement touché par une tempête cet automne ;
- concernant les avances remboursables faites aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour compenser leurs pertes de recettes, adoption d’une clause de "retour à meilleure fortune" selon laquelle ces autorités ne seraient tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019, ainsi que du principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de 6 ans.
Sénat - PL adopté - 2020-11-24
Plusieurs apports du Sénat sont conservés dans le texte adopté par la commission mixte paritaire, tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis :
- préservation des crédits du sport, avec le rétablissement de 4,7 millions d’euros de crédits dont l’annulation était proposée ;
- maintien des crédits de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), qui subissait une annulation de 500 000 euros ;
- vote de crédits, à raison de 8 millions d’euros pour soutenir la filière équine et de 20 millions d’euros à destination du département des Alpes-Maritimes durement touché par une tempête cet automne ;
- concernant les avances remboursables faites aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour compenser leurs pertes de recettes, adoption d’une clause de "retour à meilleure fortune" selon laquelle ces autorités ne seraient tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019, ainsi que du principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de 6 ans.
Sénat - PL adopté - 2020-11-24
Dans la même rubrique
-
Juris - Importance de bien s’organiser pour recouvrer les recettes, même quand individuellement celles-ci sont de faible montant. Avec une pression particulière sur le comptable public.
-
Doc - Les finances publiques locales 2025 - Malgré la hausse de leur besoin de financement, les collectivités conservent des fondamentaux solides
-
Actu - Comité d’alerte des finances publiques : l’APVF alerte sur les conséquences d’une « année blanche »
-
Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025
-
RM - Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion
Déconnexion
