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L'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer en tout ou partie les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d'application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers.
L'article L. 331-9 précité précise que la délibération décidant de cette exonération est prise dans les conditions prévues à l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme. Ainsi, toute délibération relative à la taxe d'aménagement, et notamment celles relatives aux exonérations facultatives, doit être prise avant le 30 novembre pour s'appliquer au 1er janvier de l'année suivante aux autorisations d'urbanisme délivrées à partir de cette date.
Sénat - 2015-09-17 - Réponse ministérielle N°15505
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415505.html
Exonération de tout ou partie de la taxe d'aménagement - Huit catégories de constructions sont concernées (Mis en ligne par ID CiTé le 11/06/2015)
Sénat - 2015-06-04 - Réponse ministérielle N° 11988
L'article L. 331-9 précité précise que la délibération décidant de cette exonération est prise dans les conditions prévues à l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme. Ainsi, toute délibération relative à la taxe d'aménagement, et notamment celles relatives aux exonérations facultatives, doit être prise avant le 30 novembre pour s'appliquer au 1er janvier de l'année suivante aux autorisations d'urbanisme délivrées à partir de cette date.
Sénat - 2015-09-17 - Réponse ministérielle N°15505
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415505.html
Exonération de tout ou partie de la taxe d'aménagement - Huit catégories de constructions sont concernées (Mis en ligne par ID CiTé le 11/06/2015)
Sénat - 2015-06-04 - Réponse ministérielle N° 11988
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