Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait de réponse: "…L'accès des agents de la police municipale au système d'immatriculation des véhicules, le SIV, qui a remplacé le FNI après l'arrêté du 10 février 2009, se fait par l'intermédiaire de la police ou de la gendarmerie nationales aux termes des articles R. 330-2 et 330-3 du code de la route. La possibilité d'un accès direct fait l'objet de travaux soutenus place Beauvau. La Cnil a émis un avis positif, par sa délibération du 17 septembre 2015, au projet de modification de la partie réglementaire du code de la route.
Pour satisfaire aux exigences du Conseil d'État, un amendement a été adopté dans la proposition de loi Savary pour modifier certains articles du code de la route relatifs à la gestion du système national des permis de conduire, le SNPC. Cette loi a été promulguée le 22 mars 2016. Un décret sera prochainement soumis à la Cnil et au Conseil d'État.
Sénat - Question orale - 2016-06-14
http://www.senat.fr/cra/s20160621/s20160621_1.html#par_87
Pour satisfaire aux exigences du Conseil d'État, un amendement a été adopté dans la proposition de loi Savary pour modifier certains articles du code de la route relatifs à la gestion du système national des permis de conduire, le SNPC. Cette loi a été promulguée le 22 mars 2016. Un décret sera prochainement soumis à la Cnil et au Conseil d'État.
Sénat - Question orale - 2016-06-14
http://www.senat.fr/cra/s20160621/s20160621_1.html#par_87
Dans la même rubrique
-
RM - Traversée illégale de poids lourds en périphérie urbaine.
-
RM - Statut des gardes champêtres et utilisation des véhicules de la police municipale
-
Circ. - Vigipirate : l'État rappelle le niveau urgence attentat et demande l'implication des polices municipales (communiqué SDPM)
-
Circ. - Organisation ministérielle de la gestion de crise
-
RM - Inapplicabilité du décret relatif à la réglementation sonore pour les festivals
Déconnexion
