R.M - Accès de la police municipale aux fichiers des immatriculations - Un décret sera prochainement soumis à la Cnil et au Conseil d'État.

Extrait de réponse: "…L'accès des agents de la police municipale au système d'immatriculation des véhicules, le SIV, qui a remplacé le FNI après l'arrêté du 10 février 2009, se fait par l'intermédiaire de la police ou de la gendarmerie nationales aux termes des articles R. 330-2 et 330-3 du code de la route. La possibilité d'un accès direct fait l'objet de travaux soutenus place Beauvau. La Cnil a émis un avis positif, par sa délibération du 17 septembre 2015, au projet de modification de la partie réglementaire du code de la route.

Pour satisfaire aux exigences du Conseil d'État, un amendement a été adopté dans la proposition de loi Savary pour modifier certains articles du code de la route relatifs à la gestion du système national des permis de conduire, le SNPC. Cette loi a été promulguée le 22 mars 2016. Un décret sera prochainement soumis à la Cnil et au Conseil d'État.

Sénat - Question orale - 2016-06-14
http://www.senat.fr/cra/s20160621/s20160621_1.html#par_87

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