R.M - Application de la loi SRU - Le Gouvernement n'entend pas modifier le territoire d'application !

Parce que la mixité sociale dans l'habitat doit irriguer chacun de nos territoires, chacun de nos bassins de vie et d'emplois, l'article 55 ne saurait s'appliquer à une échelle plus large que la plus petite des échelles de notre découpage administratif.

Le Gouvernement plaide donc pour une application rigoureuse de cet article. Nulle contradiction avec le chef de filat des EPCI en matière d'habitat. Le projet de loi Égalité et citoyenneté à venir va dans le même sens : le Gouvernement n'entend pas modifier le territoire d'application de la loi SRU.

Sénat - Question orale - 2016-06-14

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