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Pour effectuer cette mise à jour, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) se fondent sur les informations devant être déclarées par les propriétaires dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation des travaux relatifs aux constructions neuves, aux changements de consistance et d'affectation ainsi que sur les déclarations souscrites par les propriétaires sur demande de la DGFiP dans le cadre des opérations de fiabilisation des bases définies dans un cadre partenarial entre les collectivités et l'administration fiscale. Ces mises à jour peuvent effectivement conduire à des augmentations des bases d'imposition, et par suite des cotisations de taxe foncière.
Pour autant, afin de prévenir toute augmentation brutale de la valeur locative due à la constatation de changements de caractéristiques physiques et d'environnement, l'article 1517-I. du code général des impôts offre d'ores et déjà la possibilité aux collectivités territoriales et aux EPCI de lisser sur une période triennale les majorations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation.
>> L'institution de ce mécanisme de lissage est subordonnée à des délibérations concordantes des collectivités territoriales et des EPCI concernés. Il est mis en œuvre, lorsque les collectivités ont délibéré en ce sens, dès lors que l'augmentation de la valeur locative résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.
Sénat - 2016-09-22 - Réponse ministérielle N° 20239
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220239.html
Pour autant, afin de prévenir toute augmentation brutale de la valeur locative due à la constatation de changements de caractéristiques physiques et d'environnement, l'article 1517-I. du code général des impôts offre d'ores et déjà la possibilité aux collectivités territoriales et aux EPCI de lisser sur une période triennale les majorations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation.
>> L'institution de ce mécanisme de lissage est subordonnée à des délibérations concordantes des collectivités territoriales et des EPCI concernés. Il est mis en œuvre, lorsque les collectivités ont délibéré en ce sens, dès lors que l'augmentation de la valeur locative résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.
Sénat - 2016-09-22 - Réponse ministérielle N° 20239
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220239.html
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