Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait de réponse: "… Vous évoquez en particulier la situation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de la fusion de plusieurs intercommunalités et appartenant à des SCOT différents.
Dans un tel cas, l’article L. 143-13 du code de l’urbanisme prévoit que l’EPCI à fiscalité propre issu de la fusion devient, au terme d’un délai de six mois à compter de sa création, membre de plein droit de l’établissement public gérant le SCOT sur le territoire duquel est comprise la majorité de sa population sauf si, dans ce même délai, son organe de délibération décide d’adhérer à un autre établissement public ou de n’adhérer à aucun.
Les communes sont alors automatiquement retirées de l’établissement porteur de SCOT dont l’EPCI issu de la fusion n’est pas devenu membre et le périmètre du SCOT concerné s’en trouve réduit.
Parallèlement, le périmètre du SCOT dont le nouvel EPCI à fiscalité propre est devenu membre est automatiquement étendu, étant précisé que l’établissement porteur du SCOT auquel cet EPCI décide d’adhérer ne peut pas s’y opposer.
Le Gouvernement souscrivant au double objectif de mise en cohérence et de rationalisation des périmètres des SCOT et des EPCI à fiscalité propre, il n’a pas l’intention de modifier les dispositions de l’article L. 143-13 du code de l’urbanisme. Elles ont donc vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale en cours et prévus par la loi du 7 août 2015.
Mme Marie-Christine Dalloz "…La situation est vraiment ubuesque. Dans le cadre de la loi NOTRe, l’État a souhaité définir des territoires pertinents pour les intercommunalités. La carte intercommunale a donc été revue pour l’ensemble du territoire en vue de possibles regroupements et fusions dans un but de cohérence et de rationalisation.
Sauf que cette démarche se heurte à des SCOt: il est aujourd’hui possible de sortir de leurs périmètres, mais s’agissant du SCOT du Haut-Jura porté par le Parc naturel régional du Haut-Jura, vous remettez en cause la programmation LEADER ! C’est quand même ubuesque !...
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-18
Dans un tel cas, l’article L. 143-13 du code de l’urbanisme prévoit que l’EPCI à fiscalité propre issu de la fusion devient, au terme d’un délai de six mois à compter de sa création, membre de plein droit de l’établissement public gérant le SCOT sur le territoire duquel est comprise la majorité de sa population sauf si, dans ce même délai, son organe de délibération décide d’adhérer à un autre établissement public ou de n’adhérer à aucun.
Les communes sont alors automatiquement retirées de l’établissement porteur de SCOT dont l’EPCI issu de la fusion n’est pas devenu membre et le périmètre du SCOT concerné s’en trouve réduit.
Parallèlement, le périmètre du SCOT dont le nouvel EPCI à fiscalité propre est devenu membre est automatiquement étendu, étant précisé que l’établissement porteur du SCOT auquel cet EPCI décide d’adhérer ne peut pas s’y opposer.
Le Gouvernement souscrivant au double objectif de mise en cohérence et de rationalisation des périmètres des SCOT et des EPCI à fiscalité propre, il n’a pas l’intention de modifier les dispositions de l’article L. 143-13 du code de l’urbanisme. Elles ont donc vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale en cours et prévus par la loi du 7 août 2015.
Mme Marie-Christine Dalloz "…La situation est vraiment ubuesque. Dans le cadre de la loi NOTRe, l’État a souhaité définir des territoires pertinents pour les intercommunalités. La carte intercommunale a donc été revue pour l’ensemble du territoire en vue de possibles regroupements et fusions dans un but de cohérence et de rationalisation.
Sauf que cette démarche se heurte à des SCOt: il est aujourd’hui possible de sortir de leurs périmètres, mais s’agissant du SCOT du Haut-Jura porté par le Parc naturel régional du Haut-Jura, vous remettez en cause la programmation LEADER ! C’est quand même ubuesque !...
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-18
Dans la même rubrique
-
Doc - Le roquelaure de la simplification - 12 mesures de simplification annoncées
-
Actu - Semaine européenne des régions et des villes 2025 : appel aux collectivités locales
-
Doc - Notes et guides juridiques utiles aux services intercommunaux pour la préparation des séquences pré- et post-électorale
-
Actu - Élections de 2026 : “La crispation autour de l’intercommunalité a fortement reculé”
-
Actu - 3èmes rencontres des collectivités pour la sobriété et la rénovation énergétique : venez bénéficier de retours d'expériences et échanger avec de nombreux acteurs variés !
Déconnexion
