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Extrait de réponse: " Il n'existe à ce stade aucune obligation réglementaire à l'échelle nationale pour assurer la sécurité de ces ouvrages. Selon l'article 1384 du code civil leur sécurité relève en effet de leurs propriétaires qu'ils soient sur l'espace public ou privé.
Néanmoins, pour les bassins soumis à la rubrique 2.1.5.0."Rejets d'eaux pluviales" du code de l'environnement (projets dépassant 1 ha incluant la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet), les services de l'État instruisant les dossiers d'autorisation et déclaration peuvent exiger du pétitionnaire qu'il décrive et mette en place des mesures pour assurer la sécurité publique des ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Même si aujourd'hui ce n'est pas une obligation, un projet d'arrêté de prescriptions générales en cours de rédaction et relatif à cette rubrique devrait imposer ce point de vigilance pour tous les nouveaux dossiers qui seront déposés sur le territoire français.
Assemblée Nationale - 2015-01-13 - Réponse Ministérielle N° 69052
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-69052QE.htm
Néanmoins, pour les bassins soumis à la rubrique 2.1.5.0."Rejets d'eaux pluviales" du code de l'environnement (projets dépassant 1 ha incluant la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet), les services de l'État instruisant les dossiers d'autorisation et déclaration peuvent exiger du pétitionnaire qu'il décrive et mette en place des mesures pour assurer la sécurité publique des ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Même si aujourd'hui ce n'est pas une obligation, un projet d'arrêté de prescriptions générales en cours de rédaction et relatif à cette rubrique devrait imposer ce point de vigilance pour tous les nouveaux dossiers qui seront déposés sur le territoire français.
Assemblée Nationale - 2015-01-13 - Réponse Ministérielle N° 69052
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-69052QE.htm
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