R.M. / Bâtiments - Agenda d'accessibilité programmée - Le décret sur les contrôles et sanctions sera publié en mai

Extrait de réponse: "…Au 1er février 2016, il y a en France un million d'établissements recevant du public : 300 000 étaient accessibles au 1er janvier 2015, 405 000 se sont depuis engagés dans la démarche des agendas d'accessibilité programmée, il en reste un peu moins de 300 000. J'ai demandé aux préfets d'aiguillonner les retardataires.

Le décret sur les contrôles et sanctions est à l'étude au Conseil d'État. Il sera publié en mai, et les préfets auront instruction de ne pas hésiter à appliquer lesdites sanctions…
Sénat - Question orale - 2016-02-16

Accessibilité universelle
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-09
NDLR/ Les chiffres énoncés connaissent quelques variantes d'une semaine à l'autre mais les objectifs restent identiques !

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