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La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré une partie de la voirie nationale aux départements, étant précisé que la loi incluait un dispositif de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers des services et parties de services de l'État qui participaient à la compétence routière, sans toutefois prévoir leur transfert en pleine propriété. À l'inverse, la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, relative notamment au transfert aux départements des parcs de l'équipement, a permis un transfert en pleine propriété de ces parcs sur demande de la collectivité territoriale.
Cette construction juridique permet précisément de combiner deux régimes distincts afin d'optimiser la gestion de la voirie. En effet, le régime juridique de la mise à disposition est très précisément défini par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et permet au département d'intervenir efficacement en matière routière.
La mise à disposition prévoit un transfert très large de responsabilité à la collectivité qui en bénéficie. Celle-ci "assume l'ensemble des obligations du propriétaire", "possède tous pouvoirs de gestion" et "peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens" (article L. 1321-2 du CGCT).
Enfin, si le bien n'est plus utile à l'État, ce dernier peut le mettre en vente et la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition bénéficie alors d'un droit de priorité. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier cette législation.
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 15785
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415785.html
Cette construction juridique permet précisément de combiner deux régimes distincts afin d'optimiser la gestion de la voirie. En effet, le régime juridique de la mise à disposition est très précisément défini par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et permet au département d'intervenir efficacement en matière routière.
La mise à disposition prévoit un transfert très large de responsabilité à la collectivité qui en bénéficie. Celle-ci "assume l'ensemble des obligations du propriétaire", "possède tous pouvoirs de gestion" et "peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens" (article L. 1321-2 du CGCT).
Enfin, si le bien n'est plus utile à l'État, ce dernier peut le mettre en vente et la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition bénéficie alors d'un droit de priorité. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier cette législation.
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 15785
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415785.html
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