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En raison des préoccupations sanitaires liées à son exposition, notamment chez les populations sensibles (femmes enceintes et/ou allaitantes, jeunes enfants), cette substance est réglementée au niveau européen et national.
A ce jour, le règlement européen no 321/2011 interdit l'emploi du BPA dans la fabrication des biberons en polycarbonate et la loi du 24 décembre 2012 suspend l'importation et la mise sur le marché du BPA dans les conditionnements à vocation alimentaire.
Par ailleurs, l'article L.5231-2 du code de la santé publique interdit la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exportation et l'importation des collerettes de tétine, des sucettes et des anneaux de dentition comportant du BPA. Un troisième alinéa, introduit par la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, interdit les jouets ou amusettes comportant du bisphénol A ne respectant pas la limite de concentration ou la limite de migration pour cette substance définie préalablement par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'industrie et de l'environnement.
L'arrêté, en cours de rédaction, prévoit de diminuer la limite de migration de 0,1 à 0,04 mg/L afin de prendre en compte les prochaines évolutions du cadre européen. En effet, la directive européenne no 2009/48 relative à la sécurité des jouets a été modifiée en juin 2014 afin de fixer une valeur limite de migration salivaire pour le BPA utilisé dans la fabrication des jouets pour les enfants âgés de moins de trois ans et destinés à être mis en bouche. Une valeur de 0,1 mg/L a ainsi été introduite afin de tenir compte des incertitudes existantes sur les effets néfastes du BPA à très faibles doses sur le développement des enfants.
Suite au dernier avis de l'EFSA en janvier 2015 concernant la diminution de la dose journalière tolérable (DJT), le Danemark a proposé de diminuer à 0,04 mg/L la limite de migration salivaire du BPA. Le groupe d'experts sur la sécurité des jouets évalue actuellement cette proposition et la modification de la directive pourrait être votée dans l'année.
De plus, dans le cadre du règlement CLP no 1272/2008, le bisphénol A a été classé en février 2016 comme toxique pour la reproduction 1B (avéré chez l'animal et présumé chez l'homme). La limite de concentration a en conséquence été diminuée de 3 % à 0,3 % dans les articles, notamment les jouets. Ce nouveau classement en tant que reprotoxique 1B permet à la France, de proposer d'inscrire le bisphénol A en tant que substance particulièrement préoccupante (SVHC : Substance of Very High Concern) au niveau européen et pourrait ainsi faire l'objet de la procédure d'interdiction généralisée prévue par le règlement REACH.
L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) constitue le dossier qui sera porté devant l'agence européenne des produits chimiques prochainement. La règlementation française est donc en cohérence avec les évolutions du cadre européen.
Assemblée Nationale - 2016-07-27 - Réponse Ministérielle N° 86106
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86106QE.htm
A ce jour, le règlement européen no 321/2011 interdit l'emploi du BPA dans la fabrication des biberons en polycarbonate et la loi du 24 décembre 2012 suspend l'importation et la mise sur le marché du BPA dans les conditionnements à vocation alimentaire.
Par ailleurs, l'article L.5231-2 du code de la santé publique interdit la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exportation et l'importation des collerettes de tétine, des sucettes et des anneaux de dentition comportant du BPA. Un troisième alinéa, introduit par la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, interdit les jouets ou amusettes comportant du bisphénol A ne respectant pas la limite de concentration ou la limite de migration pour cette substance définie préalablement par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'industrie et de l'environnement.
L'arrêté, en cours de rédaction, prévoit de diminuer la limite de migration de 0,1 à 0,04 mg/L afin de prendre en compte les prochaines évolutions du cadre européen. En effet, la directive européenne no 2009/48 relative à la sécurité des jouets a été modifiée en juin 2014 afin de fixer une valeur limite de migration salivaire pour le BPA utilisé dans la fabrication des jouets pour les enfants âgés de moins de trois ans et destinés à être mis en bouche. Une valeur de 0,1 mg/L a ainsi été introduite afin de tenir compte des incertitudes existantes sur les effets néfastes du BPA à très faibles doses sur le développement des enfants.
Suite au dernier avis de l'EFSA en janvier 2015 concernant la diminution de la dose journalière tolérable (DJT), le Danemark a proposé de diminuer à 0,04 mg/L la limite de migration salivaire du BPA. Le groupe d'experts sur la sécurité des jouets évalue actuellement cette proposition et la modification de la directive pourrait être votée dans l'année.
De plus, dans le cadre du règlement CLP no 1272/2008, le bisphénol A a été classé en février 2016 comme toxique pour la reproduction 1B (avéré chez l'animal et présumé chez l'homme). La limite de concentration a en conséquence été diminuée de 3 % à 0,3 % dans les articles, notamment les jouets. Ce nouveau classement en tant que reprotoxique 1B permet à la France, de proposer d'inscrire le bisphénol A en tant que substance particulièrement préoccupante (SVHC : Substance of Very High Concern) au niveau européen et pourrait ainsi faire l'objet de la procédure d'interdiction généralisée prévue par le règlement REACH.
L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) constitue le dossier qui sera porté devant l'agence européenne des produits chimiques prochainement. La règlementation française est donc en cohérence avec les évolutions du cadre européen.
Assemblée Nationale - 2016-07-27 - Réponse Ministérielle N° 86106
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86106QE.htm
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