R.M - Calendrier de notification et de versement des dotations aux collectivités locales

Extrait de réponse orale : "… Les dotations et les compensations d'exonération sont des informations indispensables pour que les collectivités puissent adopter leur budget dans les délais fixés par la loi, c'est-à-dire le 15 avril de l'année au plus tard.

Si la collectivité ne dispose pas, à la date du 31 mars, d'un certain nombre d'informations indispensables, le délai limite d'adoption de son budget est alors reporté. Par exemple, le calcul de la dotation globale de fonctionnement s'achève aux alentours du 31 mars, une fois que les données disponibles ont pu être recensées et fiabilisées. Si la mise en ligne n'intervient pas le 31 mars, mais le 2 avril, alors le délai limite d'adoption du budget est reporté du 15 au 17 avril.

La fin mars ou le début avril sont des échéances incompressibles. Le recensement des attributions de compensation auprès des collectivités s'achève le 28 mars. Plus généralement, certaines données doivent, en vertu de la loi, provenir du dernier compte administratif disponible. Pour raccourcir les délais, il faudrait donc renoncer à utiliser les données de l'année écoulée et se fonder sur des données N-2, périmées. C'est une éventualité que le Gouvernement exclut.

En revanche, le ministère de l'action et des comptes publics ne partage pas votre remarque relative aux subventions d'investissement, tout simplement parce qu'il ne s'agit pas de constater un droit pour la collectivité, mais bien de lui allouer une subvention sur la base des projets qu'elle aura proposés.

D'ailleurs, la loi demande déjà au préfet de programmer la DETR avant le 31 mars. Les services préfectoraux sont pleinement mobilisés, comme chaque année, pour examiner la trentaine de milliers de dossiers de subvention qui leur sont adressés en janvier et février pour être en mesure d'effectuer une programmation, rapide, judicieuse et efficace des crédits.

Commentaire de Mme Nadia Sollogoub, Sénatrice ayant posé la question - La personne qui a rédigé cette réponse a-t-elle été élue de terrain ? L'adoption d'un budget communal est très difficile ; on passe les jours qui précèdent le 15 avril devant l'ordinateur, dans l'attente du montant des dotations. Et parfois, on vote sans disposer des chiffres... qui arrivent le lendemain et qui obligent à voter un budget rectifié ! Cette réponse est coupée de la réalité vécue par les élus de terrain.
Quant à la DETR, il est impossible de décider de travaux sans connaître le montant de la subvention. Les délais deviennent ubuesques.

Sénat - Question orale - 2018-07-31