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Le contexte actuel, marqué par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas pour les emprunteurs, permet en effet aux collectivités de bénéficier de conditions de financement très attractives.
Pour autant, s'agissant des prêts souscrits, par le passé, entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est fréquent que leur renégociation s'accompagne du paiement d'une indemnité de remboursement anticipée prévue contractuellement et justifiée économiquement. En effet, la signature d'un prêt à taux fixe entre un emprunteur et un établissement de crédit donne fréquemment lieu, en parallèle, à la signature d'un contrat de swap de taux d'intérêt conclu à des fins de couverture entre cet établissement de crédit et une autre entité du secteur financier.
Le débouclage de ces instruments de couverture (souscrits par les établissements pour se prémunir du risque de taux lors de la conclusion du contrat de prêt) peut nécessiter le paiement d'indemnités élevées par les emprunteurs. Ce mécanisme reflète le fait que les conditions actuelles de taux, très favorables aux emprunteurs, exposent à l'inverse les établissements prêteurs à des pertes actuarielles importantes en cas de remboursement anticipé de ces prêts. Dans ces circonstances, et dans la mesure où les contrats de prêt visés respectent les dispositions légales, il n'appartient pas au gouvernement de s'immiscer dans les relations contractuelles entre un établissement de crédit et un emprunteur.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2454 - 2018-02-27
Pour autant, s'agissant des prêts souscrits, par le passé, entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est fréquent que leur renégociation s'accompagne du paiement d'une indemnité de remboursement anticipée prévue contractuellement et justifiée économiquement. En effet, la signature d'un prêt à taux fixe entre un emprunteur et un établissement de crédit donne fréquemment lieu, en parallèle, à la signature d'un contrat de swap de taux d'intérêt conclu à des fins de couverture entre cet établissement de crédit et une autre entité du secteur financier.
Le débouclage de ces instruments de couverture (souscrits par les établissements pour se prémunir du risque de taux lors de la conclusion du contrat de prêt) peut nécessiter le paiement d'indemnités élevées par les emprunteurs. Ce mécanisme reflète le fait que les conditions actuelles de taux, très favorables aux emprunteurs, exposent à l'inverse les établissements prêteurs à des pertes actuarielles importantes en cas de remboursement anticipé de ces prêts. Dans ces circonstances, et dans la mesure où les contrats de prêt visés respectent les dispositions légales, il n'appartient pas au gouvernement de s'immiscer dans les relations contractuelles entre un établissement de crédit et un emprunteur.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2454 - 2018-02-27
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