Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait de réponse orale : "…En effet, face aux charges importantes subies par les communes sièges d'un établissement de santé, la contribution financière des communes extérieures est insuffisante. Instituée par la loi du 22 mars 2011, elle reposait sur trois critères de seuil : différence de 40 % entre le nombre de naissances dans l'établissement et la population, nombre d'habitants de la commune siège inférieur à 3 500, proportion de naissances et de décès dans l'établissement d'au moins 10 % de la population des communes extérieures concernées.
La loi NOTRe a étendu ce dispositif pour répondre à l'augmentation des charges d'état civil d'un plus grand nombre de petites communes en difficulté : sont désormais éligibles toutes les communes de moins de 10 000 habitants, le seuil a été abaissé de 40 % à 30 %, la contribution financière s'applique à toutes les communes ayant plus de 1 % de naissances ou de décès dans l'établissement. Elle est donc devenue un vecteur réel de financement pour les communes sièges d'un établissement de santé.
Sénat - Question orale - 2018-05-22
La loi NOTRe a étendu ce dispositif pour répondre à l'augmentation des charges d'état civil d'un plus grand nombre de petites communes en difficulté : sont désormais éligibles toutes les communes de moins de 10 000 habitants, le seuil a été abaissé de 40 % à 30 %, la contribution financière s'applique à toutes les communes ayant plus de 1 % de naissances ou de décès dans l'établissement. Elle est donc devenue un vecteur réel de financement pour les communes sièges d'un établissement de santé.
Sénat - Question orale - 2018-05-22
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
