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Domaines public et privé - Forêts

R.M. / Commerçant pratiquant son activité sur sa propriété privée - Conditions de restriction, par le maire, de la présence momentanée de clients sur le trottoir

Rédigé par ID CiTé le 19/11/2014




Le Conseil d'État a jugé dans une décision n° 362140 du 31 mars 2014 que : "la seule présence sur le domaine public, le temps d'une transaction bancaire ou commerciale, de la clientèle des établissements bancaires et commerciaux, n'est pas constitutive d'un usage privatif du domaine public par ces établissements, dès lors que ceux-ci ne disposent d'aucune installation sur le domaine public" en précisant que la présence dans les conditions précédemment indiquées, qui n'est ni exclusive de la présence d'autres usagers du domaine public ni incompatible avec l'affectation de celui-ci, n'est pas constitutive, pour ces établissements, quand bien même elle est nécessaire au mode d'exercice de leur commerce, d'une occupation du domaine public excédant le droit d'usage qui appartient à tous. 

Dans le cas d'espèce, il est établi que le commerçant pratique son activité sur sa propriété privée, et que découle de cette activité une présence momentanée des clients sur le trottoir. Dès lors, cette présence momentanée rentre dans le cadre du droit d'usage du domaine public et ne saurait être restreinte par le maire que de manière proportionnée et justifiée pour des impératifs de bon ordre, de sûreté, de sécurité et de salubrité publiques, tels que définis par l'article L. 2212-2 ducode général des collectivités territoriales.

Sénat - 2014-11-13 - Réponse ministérielle N° 12422
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712422.html










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