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L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire la création d'une commission communale pour l'accessibilité dans les communes de plus de 5 000 habitants. Cependant, afin de densifier le maillage de ces commissions tout en gardant un esprit pragmatique, ce texte rend également obligatoire la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 5 000 habitants.
Ainsi, les communes moins peuplées qui appartiennent à une intercommunalité peuvent également bénéficier de l'expertise d'une commission intercommunale pour l'accessibilité.
L'extension de ce caractère obligatoire n'est pas envisagée pour les communes de moins de 5 000 habitants, la taille étant déterminée par le nombre de résidents.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2781 - 2017-12-05
Ainsi, les communes moins peuplées qui appartiennent à une intercommunalité peuvent également bénéficier de l'expertise d'une commission intercommunale pour l'accessibilité.
L'extension de ce caractère obligatoire n'est pas envisagée pour les communes de moins de 5 000 habitants, la taille étant déterminée par le nombre de résidents.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2781 - 2017-12-05
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