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La proposition visant à assurer la cohérence départementale du fonctionnement des commissions, par la généralisation d'une coordination de leur pratique à l'initiative des préfets, concerne le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Cette proposition a vocation à être examinée dans le cadre de la réflexion relative à l'avenir de cette commission consultative départementale, reconduite pour un an par décret n° 2014-597 du 6 juin dernier, relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur.
Assemblée Nationale - 2015-03-24 - Réponse Ministérielle N° 69444
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-69444QE.htm
Cette proposition a vocation à être examinée dans le cadre de la réflexion relative à l'avenir de cette commission consultative départementale, reconduite pour un an par décret n° 2014-597 du 6 juin dernier, relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur.
Assemblée Nationale - 2015-03-24 - Réponse Ministérielle N° 69444
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-69444QE.htm
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