R.M - Commune ayant confié la gestion du périscolaire à une association - L'adhésion préalable des parents d'élèves à l'association n'est pas obligatoire

Selon la jurisprudence, hormis les cas prévus par la loi, nul n'est tenu d'adhérer à une association (Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 février 2001 n° 99-17.642). Seule la loi peut, sous certaines conditions, déroger à ce principe, pour assurer le respect de principes fondamentaux tels que la sécurité, la sûreté ou la protection de la santé, par exemple dans le domaine de la chasse et de la pêche.

S'agissant des activités périscolaires, aucune loi ne prévoit l'obligation pour les parents d'adhérer à une association qui assure l'organisation des activités périscolaires pour le compte de la commune.

Assemblée Nationale - 2016-05-24 - Réponse Ministérielle N° 87867
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87867QE.htm

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Extrait de réponse: " … Il est possible, pour une association, de se voir confier la gestion du service d'accueil périscolaire par délégation de service public.

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