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Extrait de réponse: " L'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales définit les conditions d'éligibilité à la DGF bonifiée des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique.
(…)
Cet article a été modifié par l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui a ajouté "plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" au groupe de compétences "aménagement de l'espace communautaire" sans toutefois préciser de délai pour l'application de cette nouvelle compétence. L'article 136 de la loi ALUR prévoit cependant un transfert automatique de cette compétence aux communautés de communes à l'issue d'un délai de trois ans.
>> Afin de clarifier l'impact de cette nouvelle disposition, l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 accorde un délai de 3 ans pour acquérir la compétence PLU aux EPCI détenant toutes les autres compétences du groupe en matière d'aménagement de l'espace communautaire, afin de ne pas compromettre leur éligibilité à la bonification de la DGF.
Assemblée Nationale - 2015-03-24 - Réponse Ministérielle N° 68990
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68990QE.htm
(…)
Cet article a été modifié par l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui a ajouté "plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" au groupe de compétences "aménagement de l'espace communautaire" sans toutefois préciser de délai pour l'application de cette nouvelle compétence. L'article 136 de la loi ALUR prévoit cependant un transfert automatique de cette compétence aux communautés de communes à l'issue d'un délai de trois ans.
>> Afin de clarifier l'impact de cette nouvelle disposition, l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 accorde un délai de 3 ans pour acquérir la compétence PLU aux EPCI détenant toutes les autres compétences du groupe en matière d'aménagement de l'espace communautaire, afin de ne pas compromettre leur éligibilité à la bonification de la DGF.
Assemblée Nationale - 2015-03-24 - Réponse Ministérielle N° 68990
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68990QE.htm
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