R.M. / Compétence d'autorisation du droit des sols (ADS) déléguée à un EPCI - Le dépôt des documents se fait toujours en mairie

Selon l'article R 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

a) soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;

c) soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le principe du dépôt des autorisations d'urbanisme à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés répond à une volonté de garantir un accès à ce service public au plus près des administrés.
En effet, au sein d'un EPCI, le service compétent peut être très éloigné de la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Il appartient aux collectivités de s'organiser pour transmettre les demandes d'autorisations d'urbanisme au service compétent.

Assemblée Nationale - 2015-11-10 - Réponse Ministérielle N° 70109
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70109QE.htm

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