Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Selon l'article R 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le principe du dépôt des autorisations d'urbanisme à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés répond à une volonté de garantir un accès à ce service public au plus près des administrés.
En effet, au sein d'un EPCI, le service compétent peut être très éloigné de la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Il appartient aux collectivités de s'organiser pour transmettre les demandes d'autorisations d'urbanisme au service compétent.
Assemblée Nationale - 2015-11-10 - Réponse Ministérielle N° 70109
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70109QE.htm
Dans la même rubrique
-
Juris - Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU - Le Conseil constitutionnel a jugé que cette procédure est conforme à la Constitution
-
Juris - Droit d'obtention d’un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision
-
Parl. - Lutte contre l’artificialisation des sols : les députés dégainent leur proposition de loi
-
Juris - Litige ne portant plus que sur les frais non compris dans les dépens - Absence de l’obligation de notification des recours en matière d'urbanisme
-
Actu - Déclaration commune - Renouvellement urbain : l’avenir des quartiers populaires se décide aujourd’hui !
Déconnexion
