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Néanmoins, au titre de ses compétences sociales définies à l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil départemental peut toujours décider de verser des aides sociales directes aux familles dont les enfants fréquentent la restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires. Les modalités d'attribution de ces aides sociales facultatives sont déterminées par le conseil départemental dans son règlement d'aide sociale, conformément à l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles.
S'agissant des transports scolaires, l'article 15 de la loi NOTRe a transféré la compétence des départements aux régions à compter du 1er septembre 2017. En revanche, le transport des élèves organisé à l'initiative d'un établissement scolaire, en relation avec les enseignements, n'entre pas dans le cadre du transport scolaire. Il s'agit d'un "service privé de transport routier non urbain de personnes" (article R. 213-17 du code de l'éducation). Dans un arrêt du 2 juin 2010, le Conseil d'État a considéré que les dépenses liées aux transports pour emmener les élèves de leur école vers les sites d'activités scolaires entraient dans le champ des dépenses obligatoires des communes, responsable du fonctionnement des écoles...
Sénat - 2016-06-09 - Réponse ministérielle N° 21278
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421278.html
S'agissant des transports scolaires, l'article 15 de la loi NOTRe a transféré la compétence des départements aux régions à compter du 1er septembre 2017. En revanche, le transport des élèves organisé à l'initiative d'un établissement scolaire, en relation avec les enseignements, n'entre pas dans le cadre du transport scolaire. Il s'agit d'un "service privé de transport routier non urbain de personnes" (article R. 213-17 du code de l'éducation). Dans un arrêt du 2 juin 2010, le Conseil d'État a considéré que les dépenses liées aux transports pour emmener les élèves de leur école vers les sites d'activités scolaires entraient dans le champ des dépenses obligatoires des communes, responsable du fonctionnement des écoles...
Sénat - 2016-06-09 - Réponse ministérielle N° 21278
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421278.html
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