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Extrait de réponse: "…La question se pose aussi pour les communes nouvelles, ou quand il faut réélire un maire démissionnaire... Il aurait fallu prendre langue avec Alain Richard, qui a essayé de trouver une solution garantissant une représentation des plus petites communes à la suite de la décision « Salbris » du Conseil constitutionnel. C'est cette décision, et non l'application de la loi NOTRe, qui est en cause.
Des accords locaux ont parfois permis de trouver des arrangements, mais pas partout. La proposition de loi de M. Richard offrira peut-être une solution mais le Gouvernement n'a aucun moyen de contourner les décisions du Conseil constitutionnel.
Une circulaire a été adressée aux préfets le plus tôt possible, mais la Constitution s'impose ; le Gouvernement en est aussi le garant !
Sénat - Question orale - 2016-01-28
http://www.senat.fr/cra/s20160128/s20160128_6.html#par_322
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