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Ce comité est consulté lors d'un engagement. Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires peut également être saisi. Par ailleurs, le premier engagement en qualité de SPV comporte une période probatoire d'un an minimum au cours de laquelle celui-ci acquiert une formation initiale rigoureuse. Dans le cadre de cette formation initiale sont notamment dispensées les règles de sécurité individuelle et collective, indispensables à l'exercice de l'activité de SPV. Il est à noter que les règles d'hygiène et de sécurité sont les mêmes que celles appliquées aux sapeurs-pompiers professionnels.
De plus, les dispositions de l'article R. 723-10 du CSI précisent qu'un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours, être placé, pendant toute la durée de celle-ci, sous la surveillance d'un autre sapeur-pompier ayant la qualité de chef d'équipe ou comptant, à défaut, au moins cinq ans de services effectifs.
Les dispositions du code du travail des décrets no 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de 18 ans et celles du décret no 2015-444 du 17 avril 2015, qui prévoient des dérogations pour les matériels à l'usage des mineurs dans le cadre de leur profession pour les travaux en hauteur, ne sont pas applicables aux SPV.
En effet, les dispositions de l'article L.723-8 du CSI précisent que ni le code du travail, ni le statut de la fonction publique ne sont applicables à l'engagement des SPV qui prévoit déjà, comme mentionné ci-dessus, des aménagements.
>> Aussi, les dispositions existant pour l'engagement de SPV mineurs semblent satisfaisantes et ne font pas l'objet, à ce stade, de projet de modification.
Assemblée Nationale - 2016-06-28 - Réponse Ministérielle N° 87179
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87179QE.htm
De plus, les dispositions de l'article R. 723-10 du CSI précisent qu'un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours, être placé, pendant toute la durée de celle-ci, sous la surveillance d'un autre sapeur-pompier ayant la qualité de chef d'équipe ou comptant, à défaut, au moins cinq ans de services effectifs.
Les dispositions du code du travail des décrets no 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de 18 ans et celles du décret no 2015-444 du 17 avril 2015, qui prévoient des dérogations pour les matériels à l'usage des mineurs dans le cadre de leur profession pour les travaux en hauteur, ne sont pas applicables aux SPV.
En effet, les dispositions de l'article L.723-8 du CSI précisent que ni le code du travail, ni le statut de la fonction publique ne sont applicables à l'engagement des SPV qui prévoit déjà, comme mentionné ci-dessus, des aménagements.
>> Aussi, les dispositions existant pour l'engagement de SPV mineurs semblent satisfaisantes et ne font pas l'objet, à ce stade, de projet de modification.
Assemblée Nationale - 2016-06-28 - Réponse Ministérielle N° 87179
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87179QE.htm
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