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C'est ainsi que le fait de recourir à un autre prestataire que celui qui, pour une prestation déterminée, a été désigné au titre d'un marché public, n'est pas nécessairement sanctionné (CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, n° 358353). Il est donc possible de conclure un marché de représentation en justice et de confier la représentation à un autre professionnel que le titulaire du marché, si la prestation n'est pas incluse dans l'objet du marché.
Cette solution est également envisageable dès lors que l'affaire à confier relève d'une spécialité qui n'est pas celle du titulaire du marché.
Sénat - 2016-07-07 - Réponse ministérielle N° 22480
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622480.html
Cette solution est également envisageable dès lors que l'affaire à confier relève d'une spécialité qui n'est pas celle du titulaire du marché.
Sénat - 2016-07-07 - Réponse ministérielle N° 22480
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622480.html
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