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Les métropoles sont compétentes de plein droit en matière de taxe d'aménagement (TA). Cette compétence de plein droit résulte de l'article L. 5217-11 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en matière de recettes, les articles applicables aux communautés urbaines s'appliquent aux métropoles.
Le 9° de l'article L. 5215-32 du même code dispose que les recettes du budget des communautés urbaines comprennent le produit de la part intercommunale de la TA. Afin de clarifier les dispositions applicables aux métropoles en matière de TA au sein du code de l'urbanisme (CU), le 3° de l'article L. 331-2 du CU a été modifié par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. Il prévoit désormais explicitement que la TA est instituée de plein droit dans les métropoles.
L'article 55 de la loi n° 2015-186 du 29 décembre 2015 précise que cette disposition ne s'appliquera qu'au 1er janvier 2017 pour la métropole du Grand Paris.
Sénat - 2017-02-23 - Réponse ministérielle N° 18638
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018638.html
Le 9° de l'article L. 5215-32 du même code dispose que les recettes du budget des communautés urbaines comprennent le produit de la part intercommunale de la TA. Afin de clarifier les dispositions applicables aux métropoles en matière de TA au sein du code de l'urbanisme (CU), le 3° de l'article L. 331-2 du CU a été modifié par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. Il prévoit désormais explicitement que la TA est instituée de plein droit dans les métropoles.
L'article 55 de la loi n° 2015-186 du 29 décembre 2015 précise que cette disposition ne s'appliquera qu'au 1er janvier 2017 pour la métropole du Grand Paris.
Sénat - 2017-02-23 - Réponse ministérielle N° 18638
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018638.html
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