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Extrait de réponse: "… Les recettes forestières sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement au même titre que toutes les autres recettes de production, dès lors qu'elles sont versées au budget principal.
Une solution technique simple pour éviter que l'augmentation de l'activité d'exploitation forestière, encouragée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière bois, ne conduise à une contribution accrue des communes forestières du simple fait des modalités de répartition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune à créer un budget annexe "forêt", au sein duquel serait géré l'ensemble des flux comptables et financiers afférents à l'exploitation forestière.
Cette solution constitue une vraie incitation à l'investissement et à une gestion durable de la ressource forestière, sans perdre la logique de justice qui a présidé à la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation du bois.
Assemblée Nationale - 2015-09-01 - Réponse Ministérielle N° 84739
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84739QE.htm
En complément d'information >> Plus les communes mobilisent de bois, moins elles ont de DGF ! (communiqué FN COFOR) /Vi dans ID Veille du 1er Juin 2015
FNCOFOR - 2015-05-29
Une solution technique simple pour éviter que l'augmentation de l'activité d'exploitation forestière, encouragée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière bois, ne conduise à une contribution accrue des communes forestières du simple fait des modalités de répartition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune à créer un budget annexe "forêt", au sein duquel serait géré l'ensemble des flux comptables et financiers afférents à l'exploitation forestière.
Cette solution constitue une vraie incitation à l'investissement et à une gestion durable de la ressource forestière, sans perdre la logique de justice qui a présidé à la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation du bois.
Assemblée Nationale - 2015-09-01 - Réponse Ministérielle N° 84739
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84739QE.htm
En complément d'information >> Plus les communes mobilisent de bois, moins elles ont de DGF ! (communiqué FN COFOR) /Vi dans ID Veille du 1er Juin 2015
FNCOFOR - 2015-05-29
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