R.M. / Contrôle des règles de construction - Le non-respect partiel du formalisme tel qu'il est prévu dans le guide de cadrage daté de juillet 2005 ne saurait remettre en cause la validité du contrôle.

Les guides relatifs aux modalités de contrôle du respect des règles de construction prévu à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation sont des documents méthodologiques à usage interne. Ils ne sauraient constituer des textes opposables.
L'objectif de ces documents consiste à harmoniser les pratiques des contrôleurs en prodiguant conseils et orientations techniques et procédurales.
Aussi, le non-respect partiel du formalisme tel qu'il est prévu dans le guide ne saurait remettre en cause la validité du contrôle.
Assemblée Nationale - 2015-01-27 - Réponse Ministérielle N° 63454
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63454QE.htm

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