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Les guides relatifs aux modalités de contrôle du respect des règles de construction prévu à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation sont des documents méthodologiques à usage interne. Ils ne sauraient constituer des textes opposables.
L'objectif de ces documents consiste à harmoniser les pratiques des contrôleurs en prodiguant conseils et orientations techniques et procédurales.
Aussi, le non-respect partiel du formalisme tel qu'il est prévu dans le guide ne saurait remettre en cause la validité du contrôle.
Assemblée Nationale - 2015-01-27 - Réponse Ministérielle N° 63454
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63454QE.htm
L'objectif de ces documents consiste à harmoniser les pratiques des contrôleurs en prodiguant conseils et orientations techniques et procédurales.
Aussi, le non-respect partiel du formalisme tel qu'il est prévu dans le guide ne saurait remettre en cause la validité du contrôle.
Assemblée Nationale - 2015-01-27 - Réponse Ministérielle N° 63454
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63454QE.htm
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