Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dans les communes concernées par la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l'urbanisation doit normalement se faire en continuité de l'urbanisation existante.
Toutefois, dans les zones tributaires d'un plan local d'urbanisme (PLU), les parcs photovoltaïques peuvent être construits en discontinuité de l'urbanisation existante "sous réserve de la réalisation d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel […] ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels" (Art. L. 145-3 du code d'urbanisme).
Lorsque le parc photovoltaïque dépend d'une carte communale, il doit s'inscrire en continuité de l'urbanisation. Des dérogations sont néanmoins prévues, lorsque l'analyse du projet met en exergue l'incompatibilité du parc avec la proximité du bâti.
Assemblée Nationale - 2016-07-05 - Réponse Ministérielle N°49222
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-49222QE.htm
Toutefois, dans les zones tributaires d'un plan local d'urbanisme (PLU), les parcs photovoltaïques peuvent être construits en discontinuité de l'urbanisation existante "sous réserve de la réalisation d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel […] ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels" (Art. L. 145-3 du code d'urbanisme).
Lorsque le parc photovoltaïque dépend d'une carte communale, il doit s'inscrire en continuité de l'urbanisation. Des dérogations sont néanmoins prévues, lorsque l'analyse du projet met en exergue l'incompatibilité du parc avec la proximité du bâti.
Assemblée Nationale - 2016-07-05 - Réponse Ministérielle N°49222
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-49222QE.htm
Dans la même rubrique
-
Actu - Repenser les espaces publics face à la surchauffe urbaine dans deux quartiers de centre-ville à Toulon et La Seyne-sur-Mer
-
Juris - Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU - Le Conseil constitutionnel a jugé que cette procédure est conforme à la Constitution
-
Juris - Droit d'obtention d’un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision
-
Parl. - Lutte contre l’artificialisation des sols : les députés dégainent leur proposition de loi
-
Juris - Litige ne portant plus que sur les frais non compris dans les dépens - Absence de l’obligation de notification des recours en matière d'urbanisme
Déconnexion
