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Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales.
Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces.
Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable.
Le Gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.
Sénat - 2015-10-01 - Réponse ministérielle N° 17541
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717541.html
Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces.
Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable.
Le Gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.
Sénat - 2015-10-01 - Réponse ministérielle N° 17541
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717541.html
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