R.M - Critères de calcul de la dotation de solidarité communautaire

Extrait de réponse de M. Jean-Michel Baylet: "…La loi impose des critères de répartition prioritaires : potentiel financier ou fiscal par habitant pour les communautés de communes et d'agglomération non signataires d'un contrat de ville ; revenu par habitant et potentiel fiscal et financier pour les autres EPCI. Des critères complémentaires peuvent être décidés localement.

Un pacte financier et fiscal de solidarité doit au surplus être élaboré dans un délai d'un an après la signature d'un contrat de ville ; à défaut, l'EPCI doit mettre en place une dotation de solidarité communautaire. Un EPCI à fiscalité propre également, s'il est issu de la fusion d'EPCI où les écarts de potentiel fiscal ou financier dépassent 40 %.

M. Patrick Abate, auteur de la question . - "Ce dispositif laisse la porte ouverte à des situations compliquées. Il ne devrait par exemple pas être possible de remettre en cause la solidarité en établissant des critères contradictoires avec les critères prioritaires."

Sénat - Question orale - 2016-06-07

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