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Le plafond semestriel de 1 128 heures travaillées, prévu par l'article 3 du décret no 2001-1382 du 31 décembre 2001 modifié, recouvre les heures supplémentaires que doivent effectuer les sapeurs-pompiers professionnels (SPP). En aucune circonstance, ce plafond ne peut être dépassé.
Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne sauraient donc reporter d'éventuelles heures effectuées au-delà de ce plafond sur le semestre suivant pour les prendre en considération dans le décompte de ce semestre. Aucune heure, même supplémentaire, ne pouvant être effectuée au-delà du plafond de 1 128 heures, la question de leur rémunération est sans objet.
Enfin, le décompte du temps de travail des SPP est réglementairement réalisé sur une base semestrielle. Il n'est donc pas possible de le réaliser sur deux années entières. En revanche, le point de départ du décompte annuel du temps de travail peut ne pas coïncider avec l'année civile. Il relève de l'appréciation de chaque SDIS.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 82428
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-82428QE.htm
Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne sauraient donc reporter d'éventuelles heures effectuées au-delà de ce plafond sur le semestre suivant pour les prendre en considération dans le décompte de ce semestre. Aucune heure, même supplémentaire, ne pouvant être effectuée au-delà du plafond de 1 128 heures, la question de leur rémunération est sans objet.
Enfin, le décompte du temps de travail des SPP est réglementairement réalisé sur une base semestrielle. Il n'est donc pas possible de le réaliser sur deux années entières. En revanche, le point de départ du décompte annuel du temps de travail peut ne pas coïncider avec l'année civile. Il relève de l'appréciation de chaque SDIS.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 82428
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-82428QE.htm
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