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Seul le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis de construire ou la déclaration préalable.
Les coupes et abattages d'arbres étant soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues par l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme, la procédure de l'article L. 422-7 s'applique.
Sénat - 2016-07-07 - Réponse ministérielle N° 12218
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612218.html
Les coupes et abattages d'arbres étant soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues par l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme, la procédure de l'article L. 422-7 s'applique.
Sénat - 2016-07-07 - Réponse ministérielle N° 12218
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612218.html
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