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Le Gouvernement s'est engagé, conformément aux souhaits du Président de la République, à la mise en œuvre d'une démarche contractuelle avec les collectivités territoriales. Cet engagement s'est concrétisé par la mise en place de la conférence nationale des territoires, rendez-vous périodique d'échange et de concertation entre l'État et les collectivités qui a abouti à la définition d'un pacte de gouvernance renouvelé et fondé sur la confiance. En pratique, le Gouvernement souhaite, par la contractualisation, faire confiance aux collectivités et rompre avec la méthode récemment employée de baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales.
Prévu par les articles 13 et 24 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le dispositif de contractualisation concerne l'ensemble des départements et, plus largement, les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 M€. Juste et équilibré, il permet d'individualiser les objectifs assignés aux collectivités par un mécanisme de modulation, autour de l'objectif national figurant à l'article 13, en prenant en compte les efforts déjà réalisés en matière de maîtrise de la dépense de fonctionnement, mais aussi l'évolution démographique et les disparités de richesse entre les territoires. De la sorte, les efforts déjà réalisés par le département de la Haute-Saône seront donc bien pris en compte dans la démarche de contractualisation.
Par ailleurs, il convient de souligner le fait que la dynamique des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité, qui pèse particulièrement sur l'équilibre financier des départements, sera prise en compte, puisque l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement sera appréciée après déduction de la part supérieure à 2% liée à la hausse des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5835 - 2018-05-01
Prévu par les articles 13 et 24 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le dispositif de contractualisation concerne l'ensemble des départements et, plus largement, les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 M€. Juste et équilibré, il permet d'individualiser les objectifs assignés aux collectivités par un mécanisme de modulation, autour de l'objectif national figurant à l'article 13, en prenant en compte les efforts déjà réalisés en matière de maîtrise de la dépense de fonctionnement, mais aussi l'évolution démographique et les disparités de richesse entre les territoires. De la sorte, les efforts déjà réalisés par le département de la Haute-Saône seront donc bien pris en compte dans la démarche de contractualisation.
Par ailleurs, il convient de souligner le fait que la dynamique des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité, qui pèse particulièrement sur l'équilibre financier des départements, sera prise en compte, puisque l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement sera appréciée après déduction de la part supérieure à 2% liée à la hausse des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5835 - 2018-05-01
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