R.M. / Dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner

Extrait de réponse: "…Le chantier de la simplification et de la dématérialisation est bien engagé : déjà, le taux d'application des mesures nouvelles est de 65 %. L'objectif est de moderniser les relations entre l'administration et les citoyens.

L'expérimentation de la dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner est très positive : des gains de temps et des économies. L'arrêté est en cours de consultation au ministère du logement ; il devrait être publié début 2016 pour une application à tout le territoire.

Sénat - Question orale - 2015-12-01

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