Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait de réponse: "…Le chantier de la simplification et de la dématérialisation est bien engagé : déjà, le taux d'application des mesures nouvelles est de 65 %. L'objectif est de moderniser les relations entre l'administration et les citoyens.
L'expérimentation de la dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner est très positive : des gains de temps et des économies. L'arrêté est en cours de consultation au ministère du logement ; il devrait être publié début 2016 pour une application à tout le territoire.
Sénat - Question orale - 2015-12-01
Dans la même rubrique
-
Juris - Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU - Le Conseil constitutionnel a jugé que cette procédure est conforme à la Constitution
-
Juris - Droit d'obtention d’un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision
-
Parl. - Lutte contre l’artificialisation des sols : les députés dégainent leur proposition de loi
-
Juris - Litige ne portant plus que sur les frais non compris dans les dépens - Absence de l’obligation de notification des recours en matière d'urbanisme
-
Actu - Déclaration commune - Renouvellement urbain : l’avenir des quartiers populaires se décide aujourd’hui !
Déconnexion
