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Cet ensemble forme l'unité foncière sur laquelle s'appréciera le projet de construction (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune de Chambéry c/ Balmat).
Le fait qu'une division foncière soit intervenue avant l'acquisition, par un même acheteur, des deux parcelles issues de la déclaration préalable ne fait pas obstacle à la réalisation du projet de l'acquéreur, celui-ci se trouvant désormais propriétaire d'une unité foncière.
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 19909
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219909.html
Le fait qu'une division foncière soit intervenue avant l'acquisition, par un même acheteur, des deux parcelles issues de la déclaration préalable ne fait pas obstacle à la réalisation du projet de l'acquéreur, celui-ci se trouvant désormais propriétaire d'une unité foncière.
Sénat - 2016-10-13 - Réponse ministérielle N° 19909
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219909.html
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