R.M - Dotation globale forfaitaire et communes forestières

Conformément à l'article L. 2334-7-3 du CGCT, la contribution au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition.