R.M. / Droits des élus locaux en matière de congés liés à la réduction du temps de travail

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions électives locales, les salariés détenant un mandat local peuvent disposer d'autorisations d'absence et d'un droit à crédit d'heures.

Conformément à l'article L. 2123-7 du code général des collectivités territorialesV, le temps d'absence généré par l'utilisation des autorisations d'absence et du crédit d'heures des élus locaux est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ou des droits découlant de l'ancienneté. Au sens du code du travail, les congés payés ne comprennent pas les jours de réduction du temps de travail, lesquels résultent du dispositif d'aménagement du temps de travail mis en place au sein de l'entreprise.
En conséquence, le temps d'absence résultant de l'exercice d'un mandat local n'est pas assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du nombre de jours de réduction du temps de travail, sauf si l'accord collectif instituant le dispositif d'aménagement du temps de travail en dispose autrement.

À défaut de précision négociée, la détermination de ce nombre de jours, pour un salarié exerçant un mandat local, doit être effectuée selon les règles applicables aux salariés permanents de l'entreprise, en tenant compte des jours effectivement travaillés au sein de l'entreprise.

Sénat - 2015-12-10 - Réponse ministérielle N° 13210
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013210.html

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