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La situation des communes littorales est plus particulière. Plusieurs outils permettent, actuellement, de combler les "dents creuses" dans les hameaux.
- Tout d’abord, s’il s’agit d’une zone dense et structurée, comportant principalement des constructions à usage d’habitation, équipée par les différents réseaux, et correspondant donc à la qualification de village ou d’agglomération au sens de la loi littoral, le PLU peut la classer en zone urbaine. Cela permet, conformément à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, d’implanter de nouvelles constructions par comblement de dents creuses, voire de construire de nouveaux bâtiments aux franges de l’agglomération. Il appartient aux auteurs du PLU de justifier ce choix au regard du projet de territoire.
- S’il s’agit d’un hameau de faible importance, constitué de quelques constructions éparses, implantées sur de vastes parcelles entourées d’espaces naturels ou agricoles, le classement en zone A ou N est le plus approprié. Si l’implantation des constructions nouvelles et des annexes non accolées y est interdite, l’extension des constructions à usage d’habitation existantes et le changement de destination du bâti agricole restent possibles dans les conditions prévues par les dispositions ad hoc du règlement du PLU.
- Enfin, pour les espaces intermédiaires que la commune entend conforter ou développer, le statut de "hameau nouveau intégré à l’environnement", ou HNIE, permet d’assouplir l’inconstructibilité des zones situées en discontinuité de l’urbanisation ; il se traduira, dans le plan local d’urbanisme, par un STECAL. L’objectif est de permettre de reconfigurer un secteur précis pour lui conférer les caractéristiques d’un espace structuré, en évitant de miter les espaces naturels et agricoles.
Pour conclure, au regard des nombreuses évolutions législatives intervenues très récemment en matière de constructibilité dans les zones A et N, il convient d’amplifier le travail de pédagogie des services déconcentrés de l’État afin d’accompagner les collectivités pour qu’elles se saisissent de toutes les possibilités qui leur sont offertes. Dans cette tâche, vous pouvez compter sur le ministère du logement.
M. Philippe Le Ray, auteur de la question : "Vous devez savoir qu’en pratique, cela ne se passe pas comme cela ! Nous sommes d’accord, il est juridiquement possible de densifier les hameaux, mais le régime des STECAL limite le nombre de hameaux que l’on peut densifier. Or la particularité de la Bretagne, c’est qu’elle compte beaucoup de hameaux.
Récemment encore, des PLU ont été adoptés selon les règles fixées par la loi ALUR. Du temps de la loi littoral, on pouvait densifier une trentaine de hameaux, sans étendre les agglomérations ni consommer d’espaces naturels et agricoles. Dans le cadre de la loi ALUR, les STECAL doivent être exceptionnels : seuls deux STECAL ont donc été autorisés par les services de l’État.
À cause de cette interprétation de la loi, certains propriétaires se retrouvent plongés dans une phase de transition. Ils subissent une violence inouïe : le retrait du caractère constructible de leurs terrains, qui sont au mieux de grands jardins, mais certainement pas des terrains agricoles ou naturels.
C’est pourquoi je vais demander à Mme Cosse s’il ne serait pas possible de prévoir une phase intermédiaire pour les PLU, notamment littoraux, en Bretagne, pour que ces propriétaires, des gens de bonne foi, qui ne cherchent pas à faire de la spéculation, se retrouvent au moins, après le paiement des droits de succession, dans une situation qui leur permettent de s’en sortir financièrement."
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-05-03
- Tout d’abord, s’il s’agit d’une zone dense et structurée, comportant principalement des constructions à usage d’habitation, équipée par les différents réseaux, et correspondant donc à la qualification de village ou d’agglomération au sens de la loi littoral, le PLU peut la classer en zone urbaine. Cela permet, conformément à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, d’implanter de nouvelles constructions par comblement de dents creuses, voire de construire de nouveaux bâtiments aux franges de l’agglomération. Il appartient aux auteurs du PLU de justifier ce choix au regard du projet de territoire.
- S’il s’agit d’un hameau de faible importance, constitué de quelques constructions éparses, implantées sur de vastes parcelles entourées d’espaces naturels ou agricoles, le classement en zone A ou N est le plus approprié. Si l’implantation des constructions nouvelles et des annexes non accolées y est interdite, l’extension des constructions à usage d’habitation existantes et le changement de destination du bâti agricole restent possibles dans les conditions prévues par les dispositions ad hoc du règlement du PLU.
- Enfin, pour les espaces intermédiaires que la commune entend conforter ou développer, le statut de "hameau nouveau intégré à l’environnement", ou HNIE, permet d’assouplir l’inconstructibilité des zones situées en discontinuité de l’urbanisation ; il se traduira, dans le plan local d’urbanisme, par un STECAL. L’objectif est de permettre de reconfigurer un secteur précis pour lui conférer les caractéristiques d’un espace structuré, en évitant de miter les espaces naturels et agricoles.
Pour conclure, au regard des nombreuses évolutions législatives intervenues très récemment en matière de constructibilité dans les zones A et N, il convient d’amplifier le travail de pédagogie des services déconcentrés de l’État afin d’accompagner les collectivités pour qu’elles se saisissent de toutes les possibilités qui leur sont offertes. Dans cette tâche, vous pouvez compter sur le ministère du logement.
M. Philippe Le Ray, auteur de la question : "Vous devez savoir qu’en pratique, cela ne se passe pas comme cela ! Nous sommes d’accord, il est juridiquement possible de densifier les hameaux, mais le régime des STECAL limite le nombre de hameaux que l’on peut densifier. Or la particularité de la Bretagne, c’est qu’elle compte beaucoup de hameaux.
Récemment encore, des PLU ont été adoptés selon les règles fixées par la loi ALUR. Du temps de la loi littoral, on pouvait densifier une trentaine de hameaux, sans étendre les agglomérations ni consommer d’espaces naturels et agricoles. Dans le cadre de la loi ALUR, les STECAL doivent être exceptionnels : seuls deux STECAL ont donc été autorisés par les services de l’État.
À cause de cette interprétation de la loi, certains propriétaires se retrouvent plongés dans une phase de transition. Ils subissent une violence inouïe : le retrait du caractère constructible de leurs terrains, qui sont au mieux de grands jardins, mais certainement pas des terrains agricoles ou naturels.
C’est pourquoi je vais demander à Mme Cosse s’il ne serait pas possible de prévoir une phase intermédiaire pour les PLU, notamment littoraux, en Bretagne, pour que ces propriétaires, des gens de bonne foi, qui ne cherchent pas à faire de la spéculation, se retrouvent au moins, après le paiement des droits de succession, dans une situation qui leur permettent de s’en sortir financièrement."
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-05-03
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