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Extrait de réponse: " L'article 123 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis fin au dispositif de l'ATESAT, tout en comportant des mesures transitoires et d'accompagnement pour permettre l'achèvement des prestations engagées avant le 31 décembre 2013, par voie de conventions, et faciliter le retour au droit commun des collectivités.
>> Pour mémoire, l'ATESAT ayant constitué une prestation tarifée, sa suppression ne s'apparentait donc pas à un transfert de charges pour les communes, et l'État n'était donc pas dans une situation d'obligation de compensation financière.
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Les missions de l'ATESAT sont remplacées par un nouveau conseil de l'État aux collectivités territoriales.
Dans le prolongement du portage des politiques publiques, ce nouveau conseil aura pour objet, d'une part, d'aider les collectivités à élaborer des stratégies d'intervention et à porter des projets de territoire, d'autre part, d'apporter un appui à celles qui sont confrontées à des difficultés qui excèdent leurs capacités à faire.
Par ailleurs, dans le cadre du repositionnement stratégique de l'État dans un rôle de conseil, d'accompagnement et d'expertise, la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a institué, au 1er janvier 2014, un établissement public administratif de l'État, dénommé "centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)"…
L'objectif visé est d'offrir une expertise scientifique et technique dans les nombreux domaines de la gestion territoriale : transport et infrastructures, environnement, prévention des risques, sécurité routière, aménagement du territoire et urbanisme, mer et littoral, biodiversité, énergie et climat, habitat et bâtiments.
Le CEREMA intervient ainsi pour le conseil, les études, les contrôles, les essais, la recherche, l'expérimentation, le recueil de bonnes pratiques, la méthodologie et l'expertise dans les domaines d'intervention précités. En cas d'événements complexes exceptionnels ou urgents, pour renforcer les capacités d'intervention des acteurs territoriaux mais également pour des raisons de solidarité nationale, le CEREMA peut intervenir à la demande des services déconcentrés de l'Etat pour apporter une aide aux communes.
Sénat - 2015-03-05 - Réponse ministérielle N° 09571
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209571.html
>> Pour mémoire, l'ATESAT ayant constitué une prestation tarifée, sa suppression ne s'apparentait donc pas à un transfert de charges pour les communes, et l'État n'était donc pas dans une situation d'obligation de compensation financière.
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Les missions de l'ATESAT sont remplacées par un nouveau conseil de l'État aux collectivités territoriales.
Dans le prolongement du portage des politiques publiques, ce nouveau conseil aura pour objet, d'une part, d'aider les collectivités à élaborer des stratégies d'intervention et à porter des projets de territoire, d'autre part, d'apporter un appui à celles qui sont confrontées à des difficultés qui excèdent leurs capacités à faire.
Par ailleurs, dans le cadre du repositionnement stratégique de l'État dans un rôle de conseil, d'accompagnement et d'expertise, la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a institué, au 1er janvier 2014, un établissement public administratif de l'État, dénommé "centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)"…
L'objectif visé est d'offrir une expertise scientifique et technique dans les nombreux domaines de la gestion territoriale : transport et infrastructures, environnement, prévention des risques, sécurité routière, aménagement du territoire et urbanisme, mer et littoral, biodiversité, énergie et climat, habitat et bâtiments.
Le CEREMA intervient ainsi pour le conseil, les études, les contrôles, les essais, la recherche, l'expérimentation, le recueil de bonnes pratiques, la méthodologie et l'expertise dans les domaines d'intervention précités. En cas d'événements complexes exceptionnels ou urgents, pour renforcer les capacités d'intervention des acteurs territoriaux mais également pour des raisons de solidarité nationale, le CEREMA peut intervenir à la demande des services déconcentrés de l'Etat pour apporter une aide aux communes.
Sénat - 2015-03-05 - Réponse ministérielle N° 09571
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209571.html
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